La cyber-infiltration, une bonne méthode pour lutter contre les cybercriminels

La LOPPSI 2 a apporté un certain nombre de modifications aux différents aspects du code de la procédure pénale. A présent, les moyens de cyber-infiltration on été renforcés et les officiers et agents de police judiciaire ont désormais la possibilité de participer aux échanges, sous un pseudonyme, pour être en contact avec les personnes susceptibles de commettre des infractions en ligne et, par la même occasion, extraire, acquérir et conserver toutes les données et informations à titre de preuve.  En effet, l’article 706-25-2 du code de procédure pénale, portant sur « la cyber-infiltration », vient en complément des dispositions antérieurement mentionnées dans la section 2, titre 15 du livre 4 de l’ancien code.

Les conditions et modalités d’application des dispositions du nouvel article 706-25-2 du code de procédure pénale :

Pour que l’acte de « cyber-infiltration » soit valable, et pour que les OPJ (Officiers de Police Judiciaire)  et APJ (Agents de Police Judiciaire) ne puissent être pénalement responsables de leurs actes :

  • les APJ et OPJ doivent être affectés dans un service particulier désigné par un arrêté du Ministère de l’Intérieur, et ils doivent entièrement être compétents et habilités à remplir cette mission ;
  • les actes  ne doivent, en aucune manière, constituer une incitation  à la commission d’infractions, sous peine de nullité.

La cyber-infiltration peut concerner les différentes catégories d’infractions suivantes : proxénétisme, pédopornographie, traite des êtres humains, prostitution de mineurs, provocation à usage illicite de stupéfiants, commission de cyber-crimes et cyber-délinquance.