L'abus de dispositifs informatiques est aussi un cyber-crime

L’article 6 de la convention sur la cybercriminalité réprime l’abus de dispositifs informatiques, et détermine les conditions selon lesquelles l’abus de dispositifs constitue un cyber-crime. Selon la disposition de cet article, l’abus de dispositifs constitue une infraction pénale indépendante et distincte, dans la mesure où il consiste en une commission intentionnelle d’actes illégaux spécifiques, ayant un rapport direct avec certains dispositifs et/ou données utilisés abusivement pour commettre des infractions portant atteinte à la confidentialité, à l’intégrité et à la disponibilité des systèmes informatiques. 

Dans quels cas l’abus de dispositifs informatiques peut-il constituer un cyber-crime ?

L’abus de dispositifs informatiques constitue une infraction pénale lorsqu’il est commis de façon intentionnelle, et ce, en l’absence d’une autorisation préalable. Ainsi, l’alinéa 1er a) de l’article 6 de la convention sur la cybercriminalité définit clairement les conditions selon lesquelles l’abus de dispositifs informatiques peut constituer une infraction pénale.

D’après le paragraphe a) i et ii du même article, la commercialisation, l’obtention pour usage, l’importation, la diffusion et toute autre forme de mise à disposition de dispositifs, destinés principalement à faciliter la commission de l’une des infractions précitées, dans les articles 2 à 5 de la même convention, peut constituer un cyber-crime. En effet, lorsque les dispositifs sont exploités dans la ferme intention de commettre les infractions prévues par les articles 2 à 5, notamment l’accès illégal, l’interception illégale, l’atteinte à l’intégrité des données et l’atteinte à l’intégrité du système ; ceci constitue un cyber-crime.

En revanche, l’alinéa 2 de l’article 6, détermine les hypothèses selon lesquelles l’abus de dispositifs ne constitue aucunement un cyber-crime. Il en est des cas d’essai autorisé ou encore lorsqu’un système informatique nécessite une protection.

Le rapport explicatif de la convention sur la cybercriminalité, adopté par les Ministres du Conseil de l’Europe en novembre 2001, est accessible sur le lien suivant : http://conventions.coe.int/treaty/fr/Reports/Html/185.htm ; http://conventions.coe.int/treaty/fr/Reports/Html/185.htm